Soutenez Nantes Mérite Mieux avec Mounir BELHAMITI (Mandataire financier, Nathalie CHATAIGNER)

Fonds recueillis par le biais de Madame Nathalie CHATAIGNER, Mandataire financier de Mounir BELHAMITI pour la liste Nantes Mérite Mieux.
Article L. 52-8 : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 150 € consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement ou prélèvement automatique. Les dons sont exclusivement collectés par Madame Nathalie CHATAIGNER, mandataire financier de la campagne électorale de la liste conduite par Mounir BELHAMITI pour les municipales de Nantes en 2026 (date du récipisse en préfecture le 09/01/2026). 52-11. Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.